Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobelson (Elisa). L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel devant la Cour de cassation, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 73 f°.
- Auteur(s)
- Lobelson (Elisa)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure