Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mandelkern (Stanislas). Le contrôle du Conseil d'État, juge de cassation, depuis la loi du 31 décembre 1987, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1993, dact., 75 f°.
- Auteur(s)
- Mandelkern (Stanislas)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions