Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Isabelle). L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public, Limoges, 1989, dact., 127 f°.
- Auteur(s)
- Moreau (Isabelle)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure