Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pages (Béatrice). Le transfert de l'appel de l'excès de pouvoir aux cours administratives d'appel, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1993, dact., 54 f°.
- Auteur(s)
- Pages (Béatrice)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales