Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prochilo (Laurence). Le contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 2004, dact., 83 f°.
- Auteur(s)
- Prochilo (Laurence)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative