Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Serratrice (Brigitte). La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal, thèse de doctorat, Sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1993, dact.

Auteur(s): Serratrice-Couttenier (Brigitte)
Année de publication: 1993
Thème: 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale