Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godin (Paul). Des exceptions au principe de la territorialité de la loi pénale [crimes commis hors de France...], Journal de droit criminel, 51e année, 1880, p. 97-100.
- Auteur(s)
- Godin (Paul)
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger