Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Emion (Victor). La proposition de loi de M. Million relative à l'organisation et à la compétence des justices de paix, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 18e année, 1899, p. 45-47.
- Auteur(s)
- Emion (Victor)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914