Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garnier (Henri). Extension de la compétence civile des juges de paix d'après la loi du 12 juillet 1905, 1905, in-plano.
- Auteur(s)
- Garnier (Henri)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914