Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chassagnade-Belmin (Paul). La Cour de cassation. Modification de son organisation et de sa procédure. Loi du 23 juillet 1947. Circulaire du 25 juillet 1947, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 77, 1947, p. 333-345.

Auteur(s): Chassagnade-Belmin (Paul)
Année de publication: 1947
Thème: 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes