Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). Regards sur la nouvelle organisation de la Cour de cassation, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 66e année, 1947, p. 505-514.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes