Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couinaud (Bernard). La réorganisation de la Cour de cassation (Loi du 23 juillet 1947), thèse de doctorat, Droit, Paris, 1951, dact., 132 f°.
- Auteur(s)
- Couinaud (Bernard)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes