Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). La réforme de la Cour de cassation, Revue administrative, 1967, n° 118, p. 444-447.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes