Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sur la suppression de la chambre des requêtes. Faut-il conserver la chambre des requêtes ou la convertir en chambre civile ?, Gazette des tribunaux, 10 février 1835.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1835
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes