Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chérot (Jean-Yves). Les techniques du juge administratif dans la détermination de la consistance du domaine public, Revue de droit prospectif, 1981, n° 10, p. 215-240.
- Auteur(s)
- Chérot (Jean-Yves)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative