Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delblond (Antoine). L'incompétence des autorités administratives dans la jurisprudence du Conseil d'État, thèse de 3e cycle, Droit public, Paris 1, 1982, dact.
- Auteur(s)
- Delblond (Antoine)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative