Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnedieu de Vabres (Jacques). La protection des droits de l'homme par la juridiction administrative en France, Conseil d'État. Études et documents, n° 3, 1949, p. 30-49.
- Auteur(s)
- Donnedieu de Vabres (Jacques)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative