Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dore (Christine). La protection du consommateur par le Conseil d'État et la juridiction administrative. Essai de constitution d'un répertoire raisonné d'arrêts, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1987, dact.
- Auteur(s)
- Dore (Christine)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative