Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Galan (Pierre). Le contentieux de la responsabilité publique en matière d'urbanisme, thèse de doctorat, Droit public, Toulouse 1, 1981, dact.
- Auteur(s)
- Galan (Pierre)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative