Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Jacques). La cause de la demande en justice dans le contentieux de la responsabilité administrative extra-contractuelle, in Mélanges en l'honneur du Professeur Stassinopoulos, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 77-94.
- Auteur(s)
- Moreau (Jacques)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative