Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pommaret (Louis-Marcel). Les actes diplomatiques et le contentieux administratif, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1943, dact., 127 f°.
- Auteur(s)
- Pommaret (Louis-Marcel)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative