Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rossignol (André). De la compétence des juridictions administratives en matière de sécurité sociale, Dalloz, 1952, Chronique XXVI, p. 119-124.
- Auteur(s)
- Rossignol (André)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative