Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roux (Albert). Le partage des biens communaux au point de vue de la compétence, Revue générale d'administration, 1910, tome 3, septembre-décembre, p. 385-393.
- Auteur(s)
- Roux (Albert)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative