Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roux (Albert). De la compétence du conseil de préfecture en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Revue générale d'administration, 1928, p. 412-420.
- Auteur(s)
- Roux (Albert)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative