Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sanlaville (Ferdinand). La propriété dans ses rapports avec l'administration. Dépossession et dommages, Paris, Sirey, 1923, VIII-427 p.
- Auteur(s)
- Sanlaville (Ferdinand)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative