Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). Étude relative aux décisions rendues par le Conseil d'État au cours de l'année judiciaire 1965-1966, Séminaire d'études de l'E. N. A. sous la direction de R. Drago, Conseil d'État. Études et documents, n° 20, 1967, p. 145-219.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-7-6-10 — Jurisprudence et analyses statistiques