Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

P. L. Des conflits élevés devant la juridiction criminelle, Le Droit, 25 novembre 1880.

Auteur(s): X
Année de publication: 1880
Thème: 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure