Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Autin (Jean-Luc), Pavia (Marie-Luce), Migoule (Thierry). Le rapprochement du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, Revue administrative, 1987, n° 237, p. 230-236; n° 238, p. 342-347.

Auteur(s): Autin (Jean-Luc), Migoule (Thierry), Pavia (Marie-Luce)
Année de publication: 1987
Thème: 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats