Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). La décision de constitutionnalité, Revue internationale de droit comparé, 1986, p. 611-634.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure