Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux juridictions administratives et judiciaires, Revue française de droit constitutionnel, 1990, n° 4, p. 581-617.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure