Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Franck (Claude). Le nouveau régime des saisines du Conseil constitutionnel (loi constitutionnelle du 29 octobre 1974), Semaine juridique, 1975, I, n° 2678.
- Auteur(s)
- Franck (Claude)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure