Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Anoyaut (Marcel). Substitution et suppléance des officiers publics et ministériels d'après les décrets-lois des 24 août et 1er septembre 1939, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 69, 1939, p. 289-292.
- Auteur(s)
- Anoyaut (Marcel)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 4-3-5-3 — Officiers ministériels. Divers