Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaucher (Maxime). La nouvelle loi de réorganisation judiciaire. Questions relatives aux officiers ministériels, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 48e année, 1929, p. 305-311.
- Auteur(s)
- Gaucher (Maxime)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 4-3-5-3 — Officiers ministériels. Divers