Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rival (Albert). De la suppléance des officiers publics et ministériels (Décret-loi du 1er septembre 1939), Semaine juridique, éd. N., 1947, n° 644.
- Auteur(s)
- Rival (Albert)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 4-3-5-3 — Officiers ministériels. Divers