Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Nature et caractère de l'action en reprise instituée par l'article 7 § 2 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par celle du 13 avril 1908, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 30e année, 1911, p. 189-203.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice