Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurard de Fontgalland (Pierre). De l'action en justice des syndicats professionnels pour l'application des lois, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. Lavaur, 1911, 111 p.
- Auteur(s)
- Heurard de Fontgalland (Pierre)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)