Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valabrègue (Ernest). De l'influence du pourvoi en cassation sur la prescription de l'action publique en matière de contravention de simple police, Revue pratique de droit français, tome 48, 1880, 2e semestre, p. 82-91.
- Auteur(s)
- Valabrègue (Ernest)
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études