Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pelier (Jean). De l'exécution des jugements prononçant la suspension du permis de conduire, Dalloz-Sirey, 1965, Chronique XXX, p. 187-190.
- Auteur(s)
- Pelier (Jean)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991