Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sirvin (Lucien). Exécution forcée et délais de grâce. Commentaire de la loi du 25 mars 1936 sur les débiteurs malheureux et de bonne foi, Journal des Juges de paix, 1936, p. 241-253.
- Auteur(s)
- Sirvin (Lucien)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général