Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Planche (Paulin). De l'expropriation forcée, thèse de licence en droit, Paris, typ. C. Noblet, 1866, 59 p.
- Auteur(s)
- Planche (Paulin)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général