Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sugier (François). Pétition à la Chambre des députés sur les abus judiciaires et spécialement sur l'expropriation forcée, Paris, Denain, 1830, 32 p.
- Auteur(s)
- Sugier (François)
- Année de publication
- 1830
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général