Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toulemon (André). Les obligations de l'administration en matière d'exécution forcée, La Gazette du Palais, 1943, tome 1, Doctrine, p. 11-13.
- Auteur(s)
- Toulemon (André)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général