Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Questions de procédure civile. II. L'effet dévolutif de l'appel, La Gazette du Palais, 1974, tome 1, Doctrine, p. 28-32.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation