Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Effet dévolutif de l'appel, évocation, plénitude de juridiction, La Gazette du Palais, 1950, tome 1, Doctrine, p. 2-4.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation