Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Les rapports entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation dans la jurisprudence récente de la Cour suprême, Semaine juridique, 1953, I, n° 1095.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation