Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raynaud (Pierre). L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, Semaine juridique, 1942, I, n° 291.
- Auteur(s)
- Raynaud (Pierre)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation