Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). De l'appel en matière d'ordonnance sur requête, Le Droit, 30 novembre, 19 décembre 1872, 6-7 janvier 1873.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers