Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Appel de l'ordonnance rendue à la suite de la réserve d'en référer, Le Droit, 27-28 janvier 1879.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers