Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colin (Paul). De l'exécution des jugements par les tiers et du certificat de non appel, Semaine juridique, 1937, I, n° 25.
- Auteur(s)
- Colin (Paul)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers