Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debouy (Christian). Du nouveau pour l'appel des jugements avant dire droit (article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984), Semaine juridique, 1985, I, n° 3194.
- Auteur(s)
- Debouy (Christian)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers